Conditions générales

Pour toute demande de mise à disposition, MOMJI remet gratuitement un devis personnalisé, valable un mois, établi en fonction de la demande de la famille utilisatrice.

La mise à disposition ne peut commencer qu’après la signature du contrat de mise à disposition par la famille utilisatrice et la signature de son contrat de travail par l’intervenant mis à disposition.
Le recueil de l’accord de la famille utilisatrice sur les conditions particulières et générales du contrat s’effectue :

• soit par voie électronique, en cochant la case d’acceptation des conditions particulières et générales du contrat sur « l’espace famille », espace personnel sécurisé du site internet de la société, à l’aide du login et du mot de passe personnels de la famille utilisatrice,
• soit par la signature d’une version papier du contrat, imprimée et renvoyée par la famille utilisatrice à l’adresse de la société.

Si l’intervenant intervenait dans la famille sans que le contrat de mise à disposition ait été préalablement signé par la famille, la famille serait alors dans une situation de travail dissimulé, passible de sanctions civiles et pénales.
Toute modification de l’objet du contrat de mise à disposition défini dans les conditions particulières ne pourra se faire que par l’établissement d’un avenant au contrat entre la société et la famille utilisatrice, moyennant un préavis de 14 jours.

La famille utilisatrice dispose d’un délai de 14 jours à compter du lendemain de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Afin d’exercer son droit de rétractation, la famille utilisatrice doit faire parvenir une lettre recommandée avec accusé de réception à MOMJI – 38 rue Blomet 75015 PARIS ou un e-mail à service.administratif@momji.com confirmé dans les 3 jours par un e-mail d’accusé réception envoyé par MOMJI, exprimant sa volonté de se rétracter, notamment grâce au formulaire de rétractation joint aux présentes conditions générales.
Si la mise à disposition a commencé à la demande expresse de la famille utilisatrice avant l’expiration du délai de rétractation et que la famille utilisatrice exerce son droit de rétractation, les heures effectuées jusqu’à la réception par MOMJI de la rétractation sont dues.

Dans le cadre d’un contrat de mise à disposition de travailleurs, MOMJI est l’employeur de l’intervenant. MOMJI conclut le contrat de travail, paie le salaire, les charges sociales, les congés payés. L’intervenant est mis à la disposition de la famille utilisatrice pour une durée et un nombre d’heures déterminés par les conditions particulières du contrat.
Le salarié mis à disposition intervient au domicile de la famille utilisatrice, sous la direction et la responsabilité de celle-ci, dans le cadre d’un emploi d’intervenant, pour la garde au domicile et l’accompagnement, notamment sur les trajets école/domicile ou crèche/domicile ou pour les activités extrascolaires, d’enfants de 3 ans ou plus en France métropolitaine, d’enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés exclusivement dans les départements 01, 02, 06, 07, 08, 09, 13, 14, 21, 26, 27, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 37, 38, 42, 43, 44, 45, 49, 51, 54, 56, 57, 59, 60, 62, 63, 64, 65, 67, 68, 69, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 80, 83, 84, 86, 87, 91, 92, 93, 94 et 95.
Les tâches effectuées, pour lesquelles la société a sélectionné l’intervenant, sont précisées dans les conditions particulières du contrat.
La famille utilisatrice doit communiquer à l’intervenant toutes les informations et instructions nécessaires au bon accomplissement de ses fonctions. Pour la garde d’enfants, un « mémo famille » sera remis à la famille utilisatrice.
Le contrôle et le suivi des devoirs s’entendent au sens d’une surveillance du travail personnel de l’enfant. Il ne s’agit en aucun cas d’une activité de soutien scolaire.
L’intervenant s’occupe uniquement des enfants mentionnés dans les conditions particulières du contrat.

L’intervenant mis à disposition par la société exécute le travail sous les ordres et sous l’entier contrôle de la famille utilisatrice qui lui donne toutes instructions et moyens nécessaires à l’accomplissement de ses fonctions.
La famille utilisatrice doit s’assurer du respect des conditions d’exécution du travail applicables au lieu de travail. La famille utilisatrice a une obligation générale de prudence vis-à-vis de la sécurité de l’intervenant. A ce titre, la famille utilisatrice est tenue de fournir du matériel en bon état de fonctionnement et de conserver hors de portée des enfants tous produits, objets ou animaux dangereux pour que l’intervenant puisse travailler en toute sécurité et assurer la sécurité des enfants.
La famille utilisatrice confiera à l’intervenant un jeu de clefs de son domicile, sous l’entière responsabilité de la famille utilisatrice.
En cas de présence d’animaux au domicile de la famille utilisatrice, l’intervenant n’en aura ni la garde ni la responsabilité, celle-ci restant dévolue à son propriétaire au sens de l’article 1243 du code civil.
Si la famille utilisatrice souhaite installer un système de surveillance audio et/ou vidéo permettant une écoute et/ou une visualisation en direct ou en différé, celle-ci devra préalablement en informer l’intervenant par écrit.
La responsabilité civile de la société est assurée auprès de MMA. Pour tout dommage matériel éventuel, l’assurance de la société ne peut être saisie que si l’assurance de la famille utilisatrice a été préalablement saisie et a refusé la prise en charge du sinistre par la production d’une attestation de non-prise en charge à transmettre à MOMJI.

Les déplacements du ou des enfants pendant la mise à disposition de l’intervenant s’effectuent exclusivement à pied ou en transport en commun, sauf dispositions prévues aux conditions particulières du présent contrat. En cas de déplacements en transport en commun, la famille utilisatrice prend en charge les titres de transport utilisés par l’intervenant.
Si les conditions particulières du présent contrat autorisent le transport des enfants dans une voiture, la famille utilisatrice doit respecter et faire respecter par l’intervenant les articles R412-2 et R412-3 du code de la route « équipements des utilisateurs de véhicules » en fournissant l’équipement adéquat à l’intervenant.
En cas d’utilisation de la voiture de la famille utilisatrice, celle-ci doit remettre à la société, avant le début de la mise à disposition, la carte grise du véhicule.
Le transport des enfants en vélo, en trottinette ou avec tout véhicule à deux roues, même non motorisé, est interdit.

Les conditions particulières du contrat de mise à disposition conclu entre la société et la famille utilisatrice précisent le nombre d’heures total du contrat ainsi que la répartition des horaires et des durées hebdomadaires déterminée par la famille utilisatrice.
La répartition des horaires et des durées du travail hebdomadaires pourra être modifiée conjointement entre la famille utilisatrice et les intervenants, en respectant le nombre d’heures total prévu aux conditions particulières.
Toute augmentation ou toute diminution du nombre d’heures total ne pourra se faire que par l’établissement d’un avenant au contrat entre la société et la famille utilisatrice, moyennant un préavis de 14 jours.
Les jours fériés pourront être travaillés, à l’initiative de la famille utilisatrice. S’ils sont chômés, ils seront facturés à la famille utilisatrice, étant dus à l’intervenant. A cet effet, la famille utilisatrice devra déclarer, dans le relevé d’heures mensuel, les heures correspondant aux jours chômés. Les heures effectuées le 1er mai sont majorées de 100%.

La famille utilisatrice remplit pour chaque intervenant un relevé mensuel sur lequel elle indique jour par jour :

1. Le nombre d’heures dues pour chaque activité correspondant aux heures effectuées complétées par les heures prévues aux conditions particulières qui n’auraient pas été effectuées par l’intervenant, du fait unilatéral de la famille utilisatrice (sans l’accord de l’intervenant).
2. Et dans le cas où l’intervenant accompagne les enfants avec sa voiture personnelle, le nombre de kilomètres effectués par l’intervenant avec sa voiture.

A la fin de chaque mois, la famille utilisatrice calcule le total du nombre d’heures, de jours d’intervention et le cas échéant de kilomètres et cosigne avec l’intervenant ce relevé. La famille utilisatrice conserve alors la partie supérieure de ce document et remet à l’intervenant la partie inférieure. La famille utilisatrice doit obligatoirement déclarer pour chaque intervenant, au plus tard le dernier jour travaillé du mois, le total des heures dues, le total des jours d’intervention et le cas échéant le total des kilomètres effectués au cours du mois écoulé dans la rubrique « Mes déclarations / Déclarer des heures » de « l’espace famille », espace personnel sécurisé du site Internet de la société, à l’aide du login et du mot de passe personnels de la famille utilisatrice. Le total mensuel des heures dues doit être arrondi au quart d’heure supérieur. Le total mensuel des kilomètres doit être arrondi au kilomètre supérieur. Dans le cas où la famille utilisatrice n’aurait pas effectué de déclaration au titre d’un mois, MOMJI facturerait les heures prévues aux conditions particulières du contrat.

La cotisation, dont le montant TTC est précisé par écrit, est réglée dès la demande de la famille utilisatrice de présentation d’un intervenant. Elle ouvre droit, pour le foyer fiscal, aux services de MOMJI pour l’année scolaire, qui s’étend du 1er août au 31 juillet de l’année suivante. La cotisation est acquise à MOMJI, quel que soit le nombre d’heures réalisées par le ou les intervenant(s). Toutefois, si MOMJI ne présentait pas d’intervenant, la cotisation serait remboursée.

Le prix de la mise à disposition est établi en fonction du nombre d’heures prévues aux conditions particulières et du tarif horaire (déterminé en fonction du nombre et de l’âge des enfants, du nombre d’heures hebdomadaires et du lieu d’habitation) et, le cas échéant, des frais d’indemnités kilométriques.
La société se réserve la possibilité de réviser le tarif horaire fixé aux conditions particulières en cas d’évolution du salaire minimum légal ou conventionnel ou des taux de charges sociales ou du taux de la TVA ou de tout élément impactant le coût de la mise à disposition. Dans ce cas, la société informera la famille utilisatrice avant application du tarif révisé afin que cette dernière ait la possibilité, le cas échéant, de résilier le contrat.

MOMJI délivre une attestation fiscale avant le 31 mars de l’année civile, pour la mise à disposition effectuée et payée au cours de l’année civile précédente. Cette attestation, jointe à la déclaration d’impôts de la famille utilisatrice, permet un crédit d’impôt dans les conditions et limites prévues par les articles 199 sexdecies et 200-0 A du code général des impôts (consultables sur www.legifrance.gouv.fr), sous réserve de modification de la législation.
La famille utilisatrice devra reporter sur sa déclaration de revenus le montant indiqué dans l’attestation fiscale délivrée par MOMJI. Le cas échéant, elle devra aussi reporter le montant des aides perçues (PAJE-CMG, abondement du CESU préfinancé ou aide financière de l’entreprise ou du CSE).
L’attention de la famille utilisatrice est attirée sur le fait que l’abondement du CESU préfinancé ou l’aide financière de l’entreprise ou du CSE n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt. Si la famille utilisatrice a utilisé ces moyens de paiement en bénéficiant du dispositif de l’avance immédiate du crédit d’impôt, le montant du crédit d’impôt au titre de l’année pourra être inférieur au montant des avances reçues en cours d’année.

Il est rappelé à la famille utilisatrice que le bénéfice de l’avance immédiate du crédit d’impôt est limité à la garde d’enfants dont le plus jeune a au moins 6 ans (à partir du mois qui suit l’anniversaire des 6 ans du plus jeune enfant).

La famille utilisatrice peut bénéficier du dispositif de l’avance immédiate de son crédit d’impôt, optionnel et gratuit, mis en place par l’URSSAF, en collaboration avec la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques). Ce service permet à la famille utilisatrice, sous réserve de vérification de son éligibilité, de bénéficier d’une avance de son crédit d’impôt conformément aux dispositions de l’article 199 sexdecies du code général des impôts.

La famille utilisatrice doit préalablement avoir fait la demande d’adhésion ou de rattachement de son compte existant à ce service auprès de MOMJI et accepté la transmission par MOMJI à l’URSSAF de ses données personnelles suivantes qu’elle aura préalablement communiquées à MOMJI : civilité, prénom(s), nom d’usage, nom de naissance, date de naissance, pays de naissance, commune de naissance, adresse postale complète, téléphone portable, adresse e-mail et coordonnées bancaires (IBAN, BIC).

A réception de la demande de la famille utilisatrice, MOMJI demande à l’URSSAF l’ouverture de son « compte avance immédiate » ou l’association de ce compte à MOMJI. La famille utilisatrice doit alors activer son compte ou valider l’association de celui-ci à MOMJI, vérifier l’intégralité de ses données personnelles, avoir pris connaissance et avoir accepté l’ensemble des mentions relatives à l’avance immédiate du crédit d’impôt sur la plateforme de l’URSSAF.

Grâce à l’avance immédiate, le montant du crédit d’impôt est déduit des montants à régler par la famille utilisatrice à MOMJI, sous réserve du bénéfice du crédit d’impôt et de l’avance immédiate du crédit d’impôt par la famille utilisatrice, notamment le plafond des dépenses.

Il est rappelé à la famille utilisatrice que le bénéfice du crédit d’impôt et de l’avance immédiate du crédit d’impôt sont limités à certains plafonds de dépenses fixés par les articles 199 sexdecies et 200-0 A du code général des impôts auquel elle est invitée à se reporter sur le site des impôts.

En cas de question relative au crédit d’impôt ou à l’avance immédiate du crédit d’impôt, l’interlocuteur de la famille utilisatrice reste MOMJI.

A la fin de chaque mois, une facture est établie en fonction du nombre d’heures dues et, le cas échéant, des kilomètres effectués avec la voiture de l’intervenant.
Le paiement correspond au montant mensuel de la facture, le cas échéant ajusté du solde du compte. Il est effectué dès le 5 du mois suivant.
Lorsque la famille utilisatrice n’est pas éligible ou n’a pas opté ou n’est pas encore rattachée auprès de l’URSSAF pour l’avance immédiate du crédit d’impôt, la facture fait l’objet d’un paiement de 100% du montant dû le 5 du mois suivant.
Lorsque la famille utilisatrice est éligible et a opté et est rattachée auprès de l’URSSAF pour l’avance immédiate du crédit d’impôt, la facture fait l’objet d’un paiement de 50% du montant dû le 5 du mois suivant. MOMJI envoie alors une demande de paiement à l’URSSAF qui informe la famille utilisatrice de cette demande de paiement et, sauf contestation par la famille utilisatrice dans les 48 heures, assure le règlement de 50% des montants dus, correspondant au crédit d’impôt. En cas d’échec de paiement du crédit d’impôt par l’URSSAF via le mécanisme de l’avance immédiate, MOMJI prélève alors directement la famille utilisatrice du solde des montants dus, sans que celle-ci ne puisse s’y opposer.
Toute prestation ayant bénéficié de l’avance immédiate du crédit d’impôt ne peut donner lieu à remboursement.

Les moyens de paiement acceptés sont le prélèvement automatique SEPA (Single Euro Payments Area), le CESU (Chèque Emploi Service Universel) préfinancé, l’aide financière de l’entreprise ou du CSE versée en faveur de leurs salariés ainsi que la carte bancaire pour la cotisation exclusivement.
En signant le mandat SEPA, la famille utilisatrice autorise MOMJI à présenter à sa banque des demandes de prélèvement SEPA du montant correspondant aux sommes dues et autorise sa banque à débiter son compte bancaire des montants correspondants. A cette fin, la famille utilisatrice confirme qu’elle est titulaire du compte bancaire déclaré.
Tout montant réglé par CESU préfinancé ne peut être remboursé.
Le code NAN (Numéro d’Affiliation Nationale) de MOMJI est 0631346.
Le défaut de règlement des prestations entraîne l’inscription sur le fichier d’exclusion des clients débiteurs.

Il est rappelé à la famille utilisatrice que la PAJE-CMG est versée au maximum jusqu’au mois anniversaire des 6 ans du plus jeune enfant.
La famille utilisatrice bénéficiant du complément de libre choix du mode de garde « PAJE-CMG » pour la garde d’enfants de 0 à 6 ans, donne mandat à la société MOMJI pour effectuer chaque mois, en son nom et pour son compte, la déclaration mensuelle permettant le calcul par sa Caisse d’allocations familiales (Caf) ou par sa Mutualité sociale agricole (Msa) du montant du complément de libre choix du mode de garde (CMG) auquel elle a droit en vertu de l’article L.531-6 du code de la sécurité sociale.

En cas de réalisation anticipée de l’objet du présent contrat, même si la durée totale du contrat n’a pas été effectuée, la famille utilisatrice peut résilier le contrat moyennant un préavis de 14 jours. La résiliation doit se faire soit par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à MOMJI – 38 rue Blomet 75015 PARIS, soit par l’envoi d’un e-mail à service.administratif@momji.com confirmé dans les 3 jours par un e-mail d’accusé réception envoyé par MOMJI. L’absence de respect du préavis entraîne la facturation des heures prévues au contrat correspondant à la période de préavis non effectuée.
La société peut résilier le contrat moyennant un préavis de 14 jours. La résiliation doit se faire soit par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, soit par l’envoi d’un e-mail confirmé dans les 3 jours par un e-mail d’accusé réception envoyé par la famille utilisatrice.
Le non-paiement des sommes dues entraîne la mise place d’une procédure de recouvrement ainsi que la suspension de la mise à disposition. Dans ce cas, la famille utilisatrice en serait avertie au préalable.

Conformément à l’article L1132-1 du code du travail, la société est particulièrement vigilante au respect des dispositions légales interdisant toute discrimination en raison de l’origine, du sexe, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre, de l’âge, de la situation de famille ou de la grossesse, des caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur, de l’appartenance ou de la non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, des opinions politiques, des activités syndicales ou mutualistes, des convictions religieuses, de l’apparence physique, du nom de famille, du lieu de résidence, de la domiciliation bancaire, ou en raison de l’état de santé ou du handicap ou de la capacité à s’exprimer dans une langue étrangère.

Le présent contrat est soumis à la loi française. Pour tout litige non résolu de façon amiable après demande écrite préalable de la famille utilisatrice auprès de MOMJI, celle-ci peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation AME CONSO dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à MOMJI. La saisine d’AME CONSO devra s’effectuer en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet www.mediationconso-ame.com ou par courrier adressé à AME CONSO – 11 place Dauphine 75001 PARIS. Tout différend qui pourrait naître entre les parties quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat de mise à disposition sera soumis aux juridictions compétentes.

La politique de protection des données personnelles est disponible sur notre site www.momji.com ou auprès de notre délégué à la protection des données : DPO MOMJI – 38 rue Blomet 75015 PARIS ou dpo@momji.com.

Mentionné au 7° de l’article L221-5 et à l’article L221-21 du Code de la Consommation

1. Compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat
2. L’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à MOMJI – 38 rue Blomet 75015 PARIS ou par e-mail, service.administratif@momji.com confirmé dans les 3 jours par un e-mail d’accusé réception envoyé par MOMJI.
3. L’expédier au plus tard le 14ème jour à partir du lendemain de la signature du contrat ou, si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant. 

Je soussigné :
Nom : 
Prénom : 
Demeurant : 

Vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de mise à disposition prévue dans le cadre du contrat signé en date du ../../…. avec Momji.

Fait pour valoir ce que de droit.

Le ../../.... à ………

Signature

Juin 2024